RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX.
Ces règlements ont été adoptés par les administrateurs lors d'une réunion du conseil d'administration tenue le 2 février 1998 et modifiés à l’assemblée générale du 14 juin 2001.
Ces réglements généraux sont aussi désignés comme «règlement No 1"» de 1'Association.

SECTION 1:
INTERPRÉTATION
1.1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS. A moins d'une disposition expresse au contraire ou à moins que le contexte ne le veuille autrement, dans ces règlements :
«acte constitutif» désigne le mémoire des conventions, les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires de 1'Association, les règlements, adoptés en vertu des articles 21 et 87 de la Loi et les avis de l'article 32 ;
"administrateurs" désigne le conseil d’administration ;
"Loi" désigne la Loi sur les compagnies L.R.Q., c. C-38, telle qu'amendée par la Loi modifiant la Loi de compagnies et d'autres dispositions législatives L.Q. 1979, c. 31 et par tout amendement subséquent ;
"majorité simple" désigne cinquante pour cent plus un des voix exprimées à une assemblée ;
"officier" désigne le président de 1'Association et le cas échéant, le vice président, le secrétaire, le trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint ;
"règlements" désigne les présents règlements ainsi que tous les autres règlements de 1'Association alors en vigueur ;
"Association" désigne l'Association des professionnels, des techniciens et des artistes chiliens du Québec ou, en espagnol, 1a Asociación de Profesionales, Técnicos y Artistas chilenos de Québec.
1.2 DÉFINITIONS DE LA LOI. Sous réserve de ce qui précède, les définitions prévues à la Loi s’appliquent aux termes utilisés dans les règlements.

1.3 RÈGLES D’INTERPRÉTATION. Les termes employés au singulier comprennent le pluriel et vice-versa et ceux employés au masculin comprennent le féminin et vice-versa et ceux s’appliquant à des personnes physiques s’entendent aussi pour des personnes morales, notamment les sociétés et tous les autres groupements non constitués en corporation.
1.4 DISCRÉTION. Lorsque les règlements confèrent un pouvoir discrétionnaire aux administrateurs, ces derniers peuvent exercer ce pouvoir comme ils l’entendent et au moment où ils le jugent opportun dans le meilleur intérêt de l’Association.
1.5 ADOPTION DES RÈGLEMENTS. Les administrateurs peuvent adopter des règlements non contraires à la Loi ou à l’acte constitutif de l’Association et peuvent révoquer, modifier ou remettre en vigueur tout règlement ainsi adopté.
1.6 PRIMAUTE. En cas de contradiction entre la Loi, l’acte constitutif ou les règlements, la Loi prévaut sur l’acte constitutif et les règlements et l’acte constitutif prévaut sur les règlements.
1.7 TITRES. Les titres utilisés dans les règlements ne le sont qu’à titre de référence et ils ne doivent pas être considérés dans l’interprétation des termes ou des dispositions des règlements.

SECTION 2: LE SIÈGE SOCIAL.
2.1 SIÈGE SOCIAL. Le siège social de l’Association est situé à Montréal, province du Québec, Canada, à l’adresse déterminée par le conseil d’administration.

SECTION 3 : LE SCEAU DE L’ASSOCIATION.
3.1 CARACTÈRE FACULTATIF DU SCEAU. Il n’est pas nécessaire que l’Association ait un sceau et en aucun cas, un document émanant de l’Association n’est invalide pour le motif que le sceau n’y est pas apposé. L’Association peut cependant posséder un ou plusieurs sceaux.
3.2 FORME ET TENEUR. Les administrateurs peuvent déterminer le sceau de l’Association et préciser sa forme et sa teneur.
3.3 CONSERVATION ET UTILISATION. Le cas échéant, le sceau est gardé au siège social de l’Association et seul une personne autorisée pourra l’apposer sur un document émanant de l’Association.

SECTION 4 : LES ADMINISTRATEURS.
4.1 COMPOSITION. L’Association est administrée par un conseil composé par douze membres élus plus le président sortant qui fait automatiquement partie dudit conseil.
4.2 DURÉE DES FONCTIONS Chaque administrateur demeure en fonction pour un an. Les administrateurs peuvent être réélus à la fin de leur terme.
4.3 SENS D’ÉLIGIBILITÉ. Seuls peuvent être administrateurs les membres en règle de l’Association.
4.4 ÉLECTION. Les membres du conseil d’administration sont élus lors de l’assemblée annuelle selon les modalités adoptées par règlement par le conseil d’administration.
4.5 DÉMISSION. Tout administrateur peut démissionner en tout temps de ses fonctions en faisant parvenir au siège social de l’Association, par courrier recommandé ou par messager, une lettre de démission. Cette démission prend effet à compter de la date de son envoi ou à toute autre date ultérieure indiquée par l’administrateur démissionnaire.
4.6 FIN DU MANDAT. Le mandat d’un administrateur prend fin en raison de son décès, de sa démission, de son remplacement ou ipso facto s’il vient à perdre les qualifications requises pour être administrateur.
4.7 REMPLACEMENT. En cas de vacance, tout administrateur peut être remplacé en tout temps par décision du conseil d’administration.
4.8 RÉMUNÉRATION. Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération en raison de leur mandat. Par ailleurs, le conseil d’administration peut adopter une résolution visant à rembourser les administrateurs des dépenses encourues dans l’exercice de leurs fonctions.
4.9 INDEMNISATION. L’Association peut, au moyen d’une résolution du conseil d’administration, indemniser ses administrateurs présents et passés, de tout frais et dépenses, de quelque nature qu’ils soient, encourus en raison d’une poursuite civile criminelle ou administrative à laquelle ils étaient parties en cette qualité, à l’exception des cas où ces administrateurs ont commis une faute lourde ou ont agi de façon frauduleuse ou grossièrement négligente. Aux fins de l’acquittement de ces sommes, l’Association peut souscrire une assurance au profit de ses administrateurs.
4.10 CONFLITS D’INTÉRÊTS OU DE DEVOIRS. Tout administrateur qui se livre à des opérations de contrepartie avec l’Association, qui contacte à la fois à titre personnel avec l’Association et à titre de représentant de cette dernière ou qui est directement ou indirectement intéressé dans un contrat avec l’Association, doit divulguer son intérêt au conseil d’administration et, s’il est présent au moment où celui-ci prend une décision sur le contrat, s’abstenir de voter sur ce contrat.

SECTION 5 : LES POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
5.1 PRINCIPE. Les administrateurs exercent tous les pouvoirs de l’Association saufs ceux qui sont réservés expressément par la loi aux membres.
5.2 DÉPENSES. Les administrateurs peuvent administrer les dépenses visant à promouvoir les objectifs de l’Association. Ils peuvent également, par résolution, permettre à un ou plusieurs administrateurs d’embaucher des employés et de leur verser une rémunération.
5.3 DONATIONS. Les administrateurs peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’association de solliciter, d’accepter ou de recevoir des dons et des legs de toutes sortes dans le but de promouvoir les objectifs de l’Association.

SECTION 6 : LES RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
6.1 CONVOCATION. Le président, le vice-président, le secrétaire ou deux administrateurs peuvent convoquer une réunion du conseil d’administration. Ces réunions peuvent être convoquées au moyen d’un avis envoyé par la poste, par télécopieur, téléphone, par messager ou par courrier électronique à la dernière adresse connue des administrateurs. Si l’adresse d’un administrateur n’apparaît pas aux livres de l’association, cet avis peut être envoyé à l’adresse où, au jugement de l’expéditeur, l’avis est le plus susceptible de parvenir à l’administrateur dans les meilleurs délais. L’avis de convocation doit indiquer le lieu, la date et l’heure de la réunion et parvenir au moins trois jours juridiques francs avant la date fixée pour cette réunion.
6.2 LIEU. Les réunions du conseil d’administration se tiennent au siège social de l’Association ou, si tous les administrateurs y consentent, à tout autre endroit que fixent les administrateurs.
6.3 QUORUM. Les administrateurs peuvent déterminer par résolution le quorum des réunions du conseil d’administration mais jusqu’à ce qu’il en soit ainsi décidé autrement, le quorum est fixé à la majorité simple des administrateurs. Le quorum d’administrateurs ainsi prévu doit exister pendant toute la durée de la réunion.
6.4 VOTE. Tout administrateur a droit à un vote et toutes les questions soumises au conseil d’administration doivent être décidées au moins à la majorité simple des administrateurs votant. Le vote est pris à main levée à moins que le président de la réunion ou un administrateur ne demande le scrutin. Si le vote se fait par scrutin, le secrétaire de la réunion agit comme scrutateur et dépouille le scrutin. Le vote par procuration n’est pas permis aux réunions du conseil d’administration. Le président a une voix prépondérante en cas de partage des voix.
6.5 RÉSOLUTION TENANT LIEU DE RÉUNION. Les résolutions écrites, signées de tous les administrateurs habilités à voter sur ces dernières lors des réunions du conseil ou du comité exécutif ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours de ces réunions. Un exemplaire de ces résolutions doit être conservé avec les procès-verbaux des délibérations du conseil ou du comité exécutif.
6.6 AJOURNEMENT. Le président de la réunion du conseil peut, avec le consentement des administrateurs présents, ajourner toute réunion des administrateurs à une date et dans un lieu qu’il détermine, sans qu’il soit nécessaire de donner un nouvel avis de convocation aux administrateurs. Lors de la reprise de la réunion, le conseil d’administration peut valablement délibérer conformément aux modalités prévues lors de l’ajournement, pourvu qu’il y ait quorum.
SECTION 7 : LES OFFICIERS
7.1 NOMINATION ET ÉLECTION. Les officiers sont élus lors de l’assemblée annuelle selon les modalités adoptées par règlement par le conseil d’administration. Les administrateurs peuvent élire un assistant au secrétaire ou au trésorier. Ils peuvent aussi créer d’autres postes pour exercer les fonctions qu’ils déterminent.
7.2 TERME D’OFFICE. Les officiers de l’Association restent en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs soient choisis par l’assemblée générale, sous réserve du droit des administrateurs de les destituer avant terme.
7.3 DÉMISSION ET DESTITUTION. Tout officier peut démissionner en faisant parvenir au siège social de l’Association, par la poste ou messager, une lettre de démission. Le conseil d’administration peut destituer tout administrateur, officier, employé ou mandataire et procéder à l’élection ou à la nomination de son remplaçant.
7.4 POUVOIRS ET DEVOIRS. Sous réserve de l’acte constitutif, les administrateurs déterminent les pouvoirs des officiers de l’Association. Les administrateurs peuvent déléguer tous leurs pouvoirs aux officiers sauf ceux qu’ils doivent nécessairement exercer ou ceux qui requièrent l’approbation des membres de l’Association. Les officiers ont aussi les pouvoirs qui découlent de la Loi ou de leurs fonctions. En cas d’absence, d’incapacité, de refus ou de négligence d’agir ou pour tout autre motif que les administrateurs jugent suffisant, le conseil d’administration peut déléguer, à titre exceptionnel et pour le temps qu’il détermine, les pouvoirs d’un officier à tout autre officier ou administrateur.
7.5 PRÉSIDENT. Il préside à toutes les réunions du conseil d’administration ainsi qu’à celles des membres de l’Association. Le président de l’Association en est le principal officier exécutif et, avec la collaboration des administrateurs, il surveille, administre et dirige généralement les activités de l ‘Association. Le président exerce de plus tous les autres pouvoirs et fonctions que les administrateurs déterminent
7.6 VICE-PRÉSIDENT. Le vice-président exerce les pouvoirs et fonctions que peuvent de temps à autre prescrire les administrateurs ou le président. En cas d’absence, d’incapacité, de refus ou de négligence d’agir du président, le vice-président peut exercer les pouvoirs et les fonctions du président tel qu’établis par les administrateurs.
7.7 TRÉSORIER. Le trésorier a la charge générale des finances de l’Association. Il doit déposer l’argent et les autres valeurs de l’Association au nom et au crédit de cette dernière dans toute banque ou institution financière que les administrateurs peuvent désigner. Chaque fois qu’il en est requis, il doit rendre compte au président ou aux administrateurs de la situation financière de l’Association ou de toutes les transactions par lui faites en sa qualité de trésorier. Il doit dresser, maintenir et conserver ou voir à conserver les titres de comptes et registres comptables adéquats. Il doit laisser examiner les livres et comptes de l’Association par les personnes autorisées à ce faire. Il doit signer avec le président ou le vice-président, tout contrat, document ou autre écrit nécessitant sa signature et exercer les pouvoirs et remplir les fonctions que les administrateurs peuvent lui confier ou qui sont inhérents à sa charge.
7.8 SECRÉTAIRE. Le secrétaire a la garde des documents et registres de l’Association. Il agit comme secrétaire aux assemblées générales. Il doit donner ou voir à donner, avis de toute réunion du conseil d’administration et de ses comités, le cas échéant, et de toute assemblée générale. Il doit garder les procès-verbaux de toutes les assemblées du conseil d’administration et de ses comités, le cas échéant, et de celles des membres, dans un livre tenu à cet effet. Il doit garder en sûreté le sceau de l’Association, le cas échéant. Il est chargé des archives de l’Association, y compris des livres contenant les noms et adresses des administrateurs et des membres de l’Association, des copies de tous les rapports faits par l’Association et de tout autre livre ou document que les administrateurs peuvent désigner comme étant sous sa garde. Il est responsable de la garde et de la production de tous les livres, rapports, certificats et autres documents que l’Association est tenue légalement de garder et de produire. Il exécute les mandats qui lui sont confiés par le président ou les administrateurs. Les assistants secrétaires peuvent exercer les pouvoirs et les fonctions qui leur sont délégués par les administrateurs ou le secrétaire.

SECTION 8 : LE COMITÉ EXÉCUTIF
8.1 COMPOSITION. Le comité exécutif est composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Les administrateurs peuvent destituer tout membre du comité exécutif.
8.2 VACANCES. Le conseil d’administration peut, en choisissant parmi ses membres, combler toute vacance survenant au sein du comité exécutif pour quelque raison que ce soit.
8.3 RÉUNIONS. Le président ou le secrétaire peut convoquer les réunions du comité exécutif en suivant la procédure établie pour la convocation des réunions de conseil d’administration. Les réunions sont présidées par le président de l’Association ou à défaut par le vice-président. Le secrétaire de l’Association agit également comme secrétaire du comité exécutif, à moins que le comité exécutif n’en décide autrement. Les résolutions écrites et signées par tous les membres du comité exécutif ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours d’une réunion du comité. Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations du comité exécutif.
8.4 QUORUM. Le quorum des réunions du comité exécutif est établi à la majorité simple des membres du comité.
8.5 POUVOIRS. Le comité exécutif possède tous les pouvoirs du conseil d’administration sauf ceux qui, en vertu de la Loi, doivent être exercés par les administrateurs, ceux qui requièrent l’approbation des membres ainsi que tous les pouvoirs que les administrateurs peuvent se réserver expressément par règlement. Le comité exécutif doit rendre compte de ses activités à chaque réunion du conseil d’administration et les administrateurs peuvent modifier, confirmer ou infirmer les décisions prises par le comité exécutif, sous réserve toutefois des droits des tiers et des membres de bonne foi.

8.6 RÉMUNÉRATION. Les membres du comité exécutif ne reçoivent, pour leurs services, aucune rémunération.

SECTION 9 : LES MEMBRES.
9.1 CATÉGORIES. L’Association comprend deux catégories de membres soit les membres réguliers et les membres honoraires.
9.2 MEMBRES RÉGULIERS. Toute personne qui remplit les conditions suivantes est un membre régulier :
a) attester sa condition de professionnel, technicien ou artiste d’après les modalités établies par le C.A.
b) partager et promouvoir les objectifs de l’Association.
c) payer la cotisation pour l’année en cours.
9.3 MEMBRES HONORAIRES. Les administrateurs peuvent désigner chaque année comme membre honoraire de l’Association toute personne ayant rendu service à l’Association, notamment par son travail ou par ses donations, en vue de promouvoir la réalisation de ses objectifs.
9.4 CARTES. Les administrateurs peuvent émettre des cartes de membre et en approuver la forme et la teneur.
9.5 COTISATION. La cotisation annuelle des membres réguliers de l’Association est fixée par les administrateurs. La cotisation annuelle est exigible avant l’assemblée générale annuelle de l’Association.
9.6 SUSPENSION ET EXPULSION. Le conseil d’administration peut, par résolution adoptée à la majorité simple de ses membres, suspendre pour une période qu’il détermine ou expulser, tout membre qui ne respecte pas les règlements de l’Association ou agit contrairement aux intérêts de l’Association, suite à une recommandation d’un comité ad hoc.
9.7 DÉMISSION. Un membre peut démissionner en faisant parvenir un avis écrit au secrétaire de l’Association.
SECTION 10 : LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
10.1 ASSEMBLÉE ANNUELLE. L’assemblée annuelle des membres de l’Association a lieu chaque année au siège social de l’Association ou à tout autre endroit au Québec, à la date et l’heure que les administrateurs déterminent par résolution. Cette assemblée se tient aux fins de prendre connaissance et d’adopter l’état financier et le rapport de la Commission de vérification, du vérificateur ou de l’expert comptable, de nommer une Commission de vérification ou un vérificateur le cas échéant, de prendre connaissance et de décider de toute autre affaire dont l’assemblée générale peut être légalement saisie. De plus, toute assemblée annuelle peut constituer une assemblée spéciale. L’assemblée annuelle reçoit le rapport annuel du président, prend connaissance et adopte le rapport financier et procède à l’élection des administrateurs selon les modalités établies.
10.2 ASSEMBLÉE SPÉCIALE. Une assemblée générale spéciale peut être convoquée par les administrateurs ou par le président soit au siège social de l’Association, soit en tout autre endroit que déterminent les administrateurs ou le président.
10.3 CONVOCATION SUR DEMANDE DES MEMBRES. Une assemblée générale spéciale peut être convoquée à la demande d’un groupe représentant 20% des membres. Cette requête doit indiquer en termes généraux l’objet de l’assemblée requise, être signée par les requérants et acheminée au secrétaire de l’Association. Sur réception d’une telle requête, il incombe au président ou au secrétaire de convoquer l’assemblée conformément aux règlements de l’Association. En cas de défaut de ce faire, tout membre du conseil d’administration peut convoquer telle assemblée, conformément à la Loi.
10.4 AVIS DE CONVOCATION. Avis de convocation de chaque assemblée annuelle et de chaque assemblée générale spéciale doit être expédié aux membres. Cette convocation se fait au moyen d’un avis écrit transmis à chaque membre au moins 15 jours juridiques avant la date fixée pour l’assemblée.
10.5 CONTENU DE L’AVIS. Tout avis de convocation à une assemblée doit mentionner le lieu, la date et l’heure de l’assemblée. L’avis de convocation à une assemblée annuelle ne doit pas obligatoirement spécifier les buts de l’assemblée à moins que l’assemblée ne soit convoquée pour ratifier un règlement ou pour décider de toute autre affaire devant être soumise à une assemblée spéciale. L’avis de convocation à une assemblée générale spéciale doit mentionner en termes généraux l’objet de l’assemblée.
10.6 IRRÉGULARITÉS. Les irrégularités affectant l’avis de convocation ou son expédition, l’omission involontaire de donner un tel avis ou le fait qu’un tel avis ne parvienne pas à un membre n’affectent en rien la validité d’une assemblée générale.
10.7 PRÉSIDENT D’ASSEMBLÉE. Le président de l’Association ou le vice-président préside aux assemblées générales. À défaut du président ou du vice-président, un autre membre du conseil d’administration ou n’importe quel membre peut présider. Le président de toute assemblée générale peut voter en tant que membre et en l’absence de disposition à ce sujet dans la Loi ou l’acte constitutif, il n’a pas droit à un vote prépondérant en cas d’égalité des voix, sauf si lui est le président de l’Association.
10.8 QUORUM. À moins que la Loi ou l’acte constitutif n’exigent un quorum différent d'une assemblée générale, la présence d’au moins un tiers des membres en premier appel de la majorité simple ou à défaut de quoi 30 membres constituent un quorum pour telle assemblée. Lorsque le quorum est atteint à l’ouverture d’une assemblée générale, les membres présents peuvent procéder à l’examen des affaires de cette assemblée, nonobstant le fait que le quorum ne soit pas maintenu pendant tout le cours de cette assemblée.

10.9 AJOURNEMENT. À défaut d’atteindre le quorum à une assemblée générale, les membres présents ont le pouvoir d’ajourner l’assemblée jusqu’à ce que le quorum soit obtenu. La reprise de toute assemblée ainsi ajournée peut avoir lieu sans nécessité d’un avis de convocation, lorsque le quorum est atteint ; lors de cette reprise, les membres peuvent procéder à l’examen et au règlement des affaires pour lesquelles l’assemblée avait été originalement convoquée.
10.10 VOTE. Toute question soumise à une assemblée générale doit être décidée par vote à main levée, à moins qu’un vote au scrutin ne soit demandé ou que le président de l’assemblée ne suggère une autre procédure de vote. À toute assemblée générale, la déclaration du président de l’assemblée qu’une résolution a été adoptée ou rejetée à l’unanimité ou par une majorité précise est une preuve concluante à cet effet sans qu’il ne soit nécessaire de prouver le nombre ou le pourcentage de voix enregistrées en faveur ou contre la proposition. Le droit de vote, le droit de présenter des motions et le droit d’être élu est accordé aux membres ayant payé leur cotisation avant le début de l’assemblée.
10.11 VOTE AU SCRUTIN. Le vote est pris au scrutin lorsque le président ou au moins dix pour cent de l’assemblée le demande. Le conseil d’administration aura fixé auparavant les modalités.
10.12 SCRUTATEURS. Le président de toute assemblée générale peut nommer une ou plusieurs personnes, qu’elles soient ou non des administrateurs ou des membres de l’Association, pour agir comme scrutateurs à toute assemblée générale.
10.13 ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION. Selon les modalités fixées par le conseil d’administration.

SECTION 11 : L’EXERCICE FINANCIER ET LE VÉRIFICATEUR.
11.1 L’EXERCICE FINANCIER. L’exercice financier de l’Association se termine le 31 décembre de chaque année.
11.2 COMMISSION DE VÉRIFICATION. Une commission de vérification pourrait être nommée chaque année par les membres lors de leur assemblée annuelle si elle est jugée nécessaire. Aucun administrateur de l’Association ne peut être membre de cette commission. Si un membre de la commission cesse d’exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit avant l’expiration de son terme, les administrateurs peuvent combler la vacance en lui nommant un remplacement qui sera en fonction jusqu’à l’expiration du terme de son prédécesseur.

SECTION 12 : LES CONTRATS, LETTRES DE CHANGE ET AFFAIRES BANCAIRES.
12.1 CONTRATS. En l’absence d’une décision du conseil d’administration à l’effet contraire, les actes, contrats, titres, obligations et autres documents requérant la signature de l’Association doivent être signés par le trésorier ainsi que par le président ou par le vice-président.

12.2 LETTRES DE CHANGE. Les chèques ou autres lettres de change tirés, acceptés ou endossés au nom de l’Association sont signés par le président ou vice-président ainsi que par le trésorier. Ces personnes ont le pouvoir d’endosser les lettres de change au nom de l’Association, pour fins de dépôt au compte de l’Association ou de perception en son nom par l’entremise de ses banquiers. Ils peuvent discuter, régler, établir le solde et certifier, auprès de la banque de l’Association et en son nom, tout livre de comptes; ces personnes peuvent également recevoir tous les chèques payés et les pièces justificatives et signer toute formule de règlement de solde, de bordereau de quittance ou de vérification de la banque.
12.3 DÉPÔTS. Les fonds de l’Association peuvent être déposés au crédit de l’Association auprès d’une ou plusieurs banques ou institutions financières situées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada et désignées à cette fin par les administrateurs.
12.4 DÉPÔTS EN SURETÉ. Les titres de l’Association peuvent être déposés en sûreté d’une ou plusieurs banques ou institutions financières situées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada et choisies par les administrateurs. Aucun des titres ainsi déposés ne peut être retiré à moins d’une autorisation écrite de l’Association signée par un représentant dûment autorisé par les administrateurs. Une telle autorisation peut être donnée en termes généraux ou spécifiques.
SECTION 13 : LES DÉCLARATIONS.
Le président ou toute personne autorisée par le président sont respectivement autorisés à comparaître et à répondre pour l’Association à tout bref, ordonnance, interrogatoire sur faits et articles, émis par toute cour, à répondre au nom de l’Association sur toute saisie-arrêt dans laquelle l’Association est tierce-saisie et à faire tout affidavit ou déclaration assermentée reliée à telle saisie-arrêt ou à toute autre procédure à laquelle l’Association est partie; à faire des demandes de cession de biens ou des requêtes pour ordonnance de liquidation ou ordonnance de séquestre contre tout débiteur de l’Association; à être présent et à voter à toute assemblée des créanciers des débiteurs de l’Association; à accorder des procurations et à accomplir relativement à ces procédures tout autre acte ou geste qu’ils estiment être dans le meilleur intérêt de l’Association.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Ce qui précède est le texte intégral des Règlements généraux dûment adoptés par l’Association à la date mentionnée au premier paragraphe de ce document.

Carlos Carmona,
Président du Conseil d’administration